A-3.001, r. 13 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le ministre du Travail, après avoir consulté le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée commissaire à la Commission.

Lorsqu’il s’agit de combler le poste de président ou un poste de vice-président de la Commission, le ministre du Travail, après avoir consulté le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre, recommande au gouvernement le nom d’un commissaire de la Commission ou celui d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée commissaire à la Commission.

D. 566-98, a. 24; L.Q. 2011, c. 16, a. 90.